Valable pour les factures datées du 2020-07-01 jusqu'au 2024-12-31
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides DA ECO-POWER ?
- Cette aide est réservée aux personnes physiques ou morales éligibles.
- Les personnes morales éligibles peuvent être une ASBL, une fondation ou une société civile qui n’exercent pas d’activité économique ainsi qu’un syndicat des copropriétaires dans lequel au moins la moitié des quotes-parts des parties communes sont détenues par des personnes physiques et morales éligibles.
- La personne doit être propriétaire ou locataire de l’emplacement sur lequel la borne de charge est installée.
- La borne de charge doit être neuve.
- L'emplacement doit se trouver sur le territoire luxembourgeois.
- Il ne peut être alloué qu’une seule aide financière à une même demandeur pour un même bâtiment.
- Si le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs emplacements rattachés à un même bâtiment ou s’il est le syndic des copropriétaires, il peut demander les aides pour :
- 1 borne de charge par logement ;
- 1 borne de charge par local professionnel et une borne de charge supplémentaire pour chaque deuxième emplacement supplémentaire (max. 15 bornes de charge par bâtiment sur des emplacements affectés à des locaux professionnels) ;
- 1 borne de charge par emplacement commun et une borne de charge supplémentaire pour chaque deuxième emplacement supplémentaire, faisant partie des parties communes (max. 25 bornes de charge par bâtiment installées sur des emplacements communs).
- L’aide financière n’est pas due pour les bornes destinées à l’exploitation commerciale ou à la revente.