Valable pour les commandes datées du 2023-01-01 jusqu'au 2023-12-31
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides DA ECO-POWER ?
- Aide à l’investissement de 20 % pour la mise en place de panneaux photovoltaïques opérée en « mode injection » et tarif d’injection garanti. L’autoconsommation est possible sous cette option.
- Cette aide est plafonnée à 500 €/kWc.
- Valable pour les factures datées du 2022-01-01 jusqu'au 2025-12-31.
- Je reçois un tarif d’injection qui est garanti par l’État pour une période de 15 ans.
- Mon tarif d’injection dépend de la date de raccordement de l’installation. Pour plus de détails, je consulte la section « Tarifs d'injection » de la page « Programmes d’aides pour l’habitat et la mobilité durable ».
- Aide à l’investissement de 62,5 % pour la mise en place des panneaux photovoltaïques opérée en « mode autoconsommation » et renonciation au tarif d’injection garanti.
- Cette aide est plafonnée à 1.562,50 €/kWc.
- Valable pour les commandes datées du 2023-01-01 jusqu'au 2023-12-31 et une facture jusqu'au 2025-12-31.
- Mon stockage d’électricité est subventionné si :
- mon installation à une puissance de > 4 kWc et
- ma capacité de stockage est ≤ à 1,5 kWh/kWc avec un max. de 12 kWh.
- mon installation à une puissance de > 1,5 kWc par unité d’habitation et
- ma capacité de stockage est ≤ 1,5 kWh/kWc avec un max. de 9 kWh par unité d’habitation.
- ma capacité de stockage est ≤ 1 kWh/kWc.
- Je renonce au tarif d’injection garanti pour la durée de vie de l’installation. Cette option constitue un engagement ferme et irrévocable.
- Je dois conclure un contrat de rachat de l’électricité excédentaire avec un fournisseur. Dans la plupart des cas une autoconsommation individuelle/collective ou une communauté énergétique est mise en place.
- Pour les installations photovoltaïques dont la date de facturation est comprise entre le 2022-01-01 et le 2025-12-31 et dont la date de commande se situe en dehors du créneau mentionné ci-dessus, une subvention d'investissement de 50 % est accordée pour le montage des panneaux solaires, à condition que le demandeur d’aide renonce à la garantie du tarif d'achat. Cette aide est plafonnée à 1.250 €/kWc.
- Pour l'année fiscale 2022, les revenus des installations > 10 kWc sont imposables.
- Pour l'année fiscale 2023, les revenus des installations > 30 kWc sont imposables.
- Une installation photovoltaïque additionnelle (même toiture, façade ou intégrée à l'enveloppe du même bâtiment) est éligible si sa première injection dans le réseau a lieu au moins 2 ans après la première injection de la précédente installation construite.
pour une maison unifamiliale
pour un immeuble à appartements
pour un bâtiment qui n’est pas utilisé à des fins d’habitation